Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») définissent les conditions d'accès et d'utilisation de la plateforme QAREI, accessible à l'adresse app.qarei.fr et via le site qarei.fr, éditée par [À REMPLIR] (« QAREI », « nous »).

Toute création de compte vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2. Définitions

• Plateforme : l'ensemble des services accessibles depuis qarei.fr et app.qarei.fr.
• Ambassadeur : personne physique ou morale exerçant une activité indépendante, inscrite

sur la Plateforme pour recommander et distribuer les produits de Marques.

• Marque : entreprise inscrite sur la Plateforme pour y présenter ses produits et

nouer des Partenariats avec des Ambassadeurs.

• Client final : personne qui achète un produit d'une Marque par l'intermédiaire d'un

Ambassadeur.

• Partenariat : relation contractuelle entre une Marque et un Ambassadeur, conclue via

la Plateforme, dont QAREI n'est pas partie.

• Marque référencée : marque figurant dans le catalogue d'exploration de la Plateforme,

sans accord commercial avec QAREI. Son référencement n'emporte aucune relation commerciale et ne permet aucune vente.

• Marque partenaire : marque ayant conclu un accord avec QAREI et ouvert ses

candidatures sur la Plateforme.

• Assistant : l'assistant conversationnel intégré à la Plateforme, fondé sur des modèles

d'intelligence artificielle.

3. Nature du rôle de QAREI

QAREI est un opérateur de plateforme en ligne au sens de l'article L. 111-7 du code de la consommation. Son rôle se limite à :

1. mettre en relation Ambassadeurs et Marques ;
2. fournir des outils de gestion d'activité (suivi de clientèle, catalogue, boutique en

ligne, statistiques, assistance par l'Assistant) ;

1. le cas échéant, encaisser pour le compte des Marques le prix des commandes passées sur la

Plateforme et reverser les commissions dues aux Ambassadeurs.

QAREI n'est pas :

• l'employeur des Ambassadeurs ; aucune relation de subordination n'existe entre QAREI et un

Ambassadeur, qui organise librement son activité, son temps et ses méthodes ;

• une entreprise de vente directe ou un réseau de vente à domicile au sens des articles

L. 135-1 et suivants du code de commerce ;

• un système de vente à paliers multiples : **aucune rémunération n'est versée au titre du

recrutement d'autres Ambassadeurs ni au titre des ventes réalisées par eux** ;

• le fabricant ou le distributeur des produits présentés par les Marques ;
• garant de la conclusion d'un Partenariat, du volume de ventes ou d'un quelconque revenu.

QAREI ne garantit aucun revenu. Les montants éventuellement présentés dans la Plateforme (simulateurs, historiques, projections) sont indicatifs et ne constituent ni une promesse ni un engagement.

4. Accès et inscription

L'inscription est réservée aux personnes physiques majeures et capables, ainsi qu'aux personnes morales représentées par une personne habilitée.

L'Utilisateur garantit l'exactitude des informations communiquées et s'engage à les tenir à jour. Le compte est personnel ; les identifiants sont confidentiels et sous la responsabilité de leur titulaire.

L'inscription en qualité d'Ambassadeur est gratuite dans sa formule de base. Les formules payantes et les conditions de commissionnement sont régies par les CGV Ambassadeurs.

5. Obligations de l'Ambassadeur

L'Ambassadeur s'engage à :

• disposer d'un statut lui permettant légalement d'exercer une activité rémunérée et de

percevoir des commissions (micro-entrepreneur, société, statut de vendeur à domicile indépendant conclu avec une Marque, ou tout autre statut adapté), et à assumer seul ses obligations déclaratives, sociales et fiscales ;

• ne pas présenter QAREI comme son employeur ni comme le vendeur des produits ;
• respecter le droit de la publicité et de la consommation, notamment l'obligation de

transparence sur le caractère commercial de ses publications (article L. 121-1 du code de la consommation ; loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 pour les contenus d'influence commerciale), en identifiant clairement ses contenus rémunérés ;

• ne communiquer sur les produits que des informations conformes à celles fournies par la

Marque, sans allégation de santé, thérapeutique ou amaigrissante non autorisée ;

• ne pas présenter comme partenaire une Marque simplement référencée ;
• ne pas démarcher abusivement, ne pas utiliser de fichiers de prospection obtenus

illicitement et respecter le RGPD vis-à-vis de ses propres clients ;

• ne pas revendiquer publiquement des chiffres de revenus émanant de QAREI.

6. Obligations de la Marque

La Marque s'engage à :

• garantir la conformité, la sécurité et la légalité des produits qu'elle présente, ainsi que

l'exactitude de leurs descriptions, compositions, prix et disponibilités ;

• assumer les garanties légales de conformité et des vices cachés à l'égard des Clients

finaux, ainsi que le service après-vente ;

• traiter les candidatures des Ambassadeurs dans un délai raisonnable ;
• ne pas utiliser les coordonnées obtenues via la Plateforme pour contourner celle-ci (voir

CGV Marques).

7. Assistant conversationnel

La Plateforme intègre un assistant fondé sur des modèles d'intelligence artificielle fournis par un tiers. L'Utilisateur est informé que :

• les réponses sont générées automatiquement et **peuvent comporter des erreurs ou des

informations incomplètes** ; elles doivent être vérifiées avant toute décision ;

• l'Assistant ne délivre aucun conseil médical, juridique, fiscal ou financier ;
• les échanges sont transmis au fournisseur du modèle pour traitement (voir politique de

confidentialité) ;

• l'usage de l'Assistant est soumis à des quotas dépendant de la formule souscrite ;
• QAREI se réserve le droit de suspendre l'accès en cas d'usage manifestement abusif ou

détourné.

8. Contenus publiés par les Utilisateurs

L'Ambassadeur et la Marque restent propriétaires des contenus qu'ils publient (photos, textes, visuels de boutique). Ils concèdent à QAREI une licence non exclusive et gratuite d'utilisation, de reproduction et d'affichage de ces contenus, limitée au fonctionnement et à la promotion de la Plateforme, pour la durée de l'inscription augmentée de .

Sont interdits les contenus illicites, trompeurs, diffamatoires, contrefaisants, à caractère haineux ou portant atteinte à la vie privée. QAREI peut retirer tout contenu manifestement illicite après signalement, conformément au règlement (UE) 2022/2065.

9. Disponibilité et responsabilité

La Plateforme est fournie dans le cadre d'une obligation de moyens. QAREI ne garantit ni l'absence d'interruption, ni l'absence d'erreur, et peut suspendre l'accès pour maintenance.

QAREI n'est pas responsable :

• de l'exécution des Partenariats conclus entre Marques et Ambassadeurs ;
• de la qualité, de la conformité ou de la livraison des produits des Marques ;
• des contenus publiés par les Utilisateurs ;
• du manque à gagner, de la perte de clientèle ou du préjudice commercial résultant de

l'utilisation de la Plateforme.

Dans la limite permise par la loi, et hors dommage corporel, faute lourde ou dolosive, la responsabilité de QAREI envers un Utilisateur professionnel est plafonnée aux sommes effectivement versées par cet Utilisateur à QAREI au cours des douze mois précédant le fait générateur. Cette limitation n'est pas opposable à un Utilisateur consommateur.

10. Suspension et résiliation

L'Utilisateur peut fermer son compte à tout moment depuis son espace ou par simple demande écrite, sans préjudice des abonnements en cours (voir CGV applicables).

QAREI peut suspendre ou résilier un compte, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, en cas de manquement aux présentes CGU. En cas de manquement grave (fraude, contenu illicite, atteinte à la sécurité), la suspension peut être immédiate.

Conformément au règlement (UE) 2019/1150 (« Platform to Business »), toute restriction, suspension ou résiliation imposée à un Utilisateur professionnel est motivée par écrit, et un dispositif interne de traitement des réclamations est accessible à l'adresse [À REMPLIR].

11. Modification des CGU

QAREI peut modifier les présentes CGU. Les Utilisateurs sont informés par e-mail ou notification au moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur des modifications. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation ; à défaut, l'Utilisateur peut résilier son compte sans frais avant cette date.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. Le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné dans les mentions légales.

À défaut d'accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents. Pour les litiges entre professionnels, compétence est attribuée au tribunal de commerce de [À REMPLIR — Cannes]. Cette clause n'est pas opposable au consommateur, qui conserve le bénéfice des règles de compétence de l'article R. 631-3 du code de la consommation.